L'article R.211-40 du code des assurances dispose : « L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L.211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque

Sur les deux premiers moyens réunis : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme.

L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation et l'article 18 de ses statuts.

X... des exigences de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution et d'ordonner la main levée de la saisie-attribution du 7 juin 2012 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son

L 211-9 du Code des assurances que l'offre d'indemnité doit être faite par l'assureur ou les personnes morales qui lui sont assimilées par l'article L. 211-21 du Code des assurances (Loi du 5 juillet

d'inviter les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu'en l'espèce, ni Mme A..., ni l'association ne faisait valoir que les conditions d'application de l'article L. 211-1 du code du tourisme n'étaient

Dès lors, la dénonciation répond aux exigences de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution et en conséquence la contestation sera déclarée recevable.

et l'administration ; la décision attaquée souffre d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration ; - Pôle

que la demande d'anatocisme que les consorts [V] formulaient concernait exclusivement les intérêts au double du taux légal dont ils sollicitaient le bénéfice à titre de pénalité sur le fondement de l'article

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, et a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, et a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, et a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, et a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, et a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, et a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, et a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, et a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le