Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, alors qu'elle justifie d'un projet de lutte contre

En application des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, les personnes ayant agi au nom d'une société en formation sont tenues des actes accomplis, à moins que la société ne reprenne ceux-ci

d'intention d'aliéner ; - elle méconnaît au fond l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, la commune ne justifiant d'aucun projet réel d'action ou opération au sens de l'article L. 300-1 du même code

205, 210 et 211 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 622-4, devenu L. 823-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le principe constitutionnel

des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'il n'est justifié d'aucun projet réel et précis d'aménagement ; - les conclusions tendant à la condamnation au paiement d'une amende

code de l'urbanisme ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée et qu'il n'est pas justifié de la

Article 217 § 1 of the Code defined grounds for detention on remand.

X... en qualité de gérant, tout en constatant que ce dernier avait pris soin de faire publier sa nomination, la cour d'appel viole l'article L. 210-9 du Code de commerce, ensemble les articles 31, 117

urbain aux finalités duquel, fixées par les articles L. 210-1 et L. 300-1 du même Code, elle répond ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés ; Mais attendu

L. 210-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

parcelles 328 et 329 : Considérant, en premier lieu, qu'en estimant que le moyen tiré de ce que la décision de préemption ne correspondait pas à un véritable projet municipal d'aménagement, au sens de l'article

dossier qui lui était soumis en jugeant qu'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de préemption attaquée le moyen tiré de ce qu'elle méconnaîtrait les dispositions de l'article

établi que le maire disposait d'une délégation régulièrement publiée du conseil municipal pour exercer le droit de préemption, que ladite décision est insuffisamment motivée, qu'elle méconnaît les articles

établi que le maire disposait d'une délégation régulièrement publiée du conseil municipal pour exercer le droit de préemption, que ladite décision est insuffisamment motivée, qu'elle méconnaît les articles

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt

compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, soit avant le 18 janvier 2025 ; - elle méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la commune de Thiézac