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514 208 résultats pour « article 2052 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93280

19 mai 2016

19 mai 2016

1448 du code civil.

Source officielle

Page 42 sur 25711

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00892

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

2241 du code civil ; que sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée résultant de la transaction conclue entre la salariée et la société Perouse Plastie : l'article 2044 du code civil

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c991ffd67cd894d640

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00237

20 mars 2019

20 mars 2019

par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 5 mars 2013, conformément à ce qui était prévu en son article 10 ; que selon l'article 2052 du code civil, les transactions

Source officielle

1re chambre 1re section

60342e21b600c71fe8f7f083

26 janvier 2017

26 janvier 2017

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100459

9 septembre 2020

9 septembre 2020

1991 du code civil que M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02235

10 novembre 2009

10 novembre 2009

, et ait renoncé à s'en prévaloir, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1138 du Code Civil.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdea9a991ffd67cd894d635

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdea9ab91ffd67cd894d636

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdea9b091ffd67cd894d637

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdea9b291ffd67cd894d638

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdea9b591ffd67cd894d639

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdea9b991ffd67cd894d63a

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdea9bb91ffd67cd894d63b

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdea9be91ffd67cd894d63c

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c191ffd67cd894d63d

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c391ffd67cd894d63e

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c691ffd67cd894d63f

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdea9cc91ffd67cd894d641

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdea9ce91ffd67cd894d642

26 juin 2018

26 juin 2018

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Source officielle