Par jugement du 17 janvier 2025, le tribunal a : - débouté M.

'; bon de commande du 14/04/2023) -Courrier recommandé de la SIDR du 16/12/2024 + récépissé postal + suivi du courrier (distribué le 23 décembre 2024)(pièce 13) aux termes duquel': «'Dans le cadre

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026, en audience publique, devant M.

de 200 € par semaine de retard.

N° E 24-86.649 F-D N° 01395 ECF 4 NOVEMBRE 2025 CASSATION M.

arrêté des comptes au terme de ses exercices 2022 et 2023 et régularisé, chaque mois, sur la période janvier 2023-mai 2024, une déclaration de TVA, ainsi que l'y obligent les articles L.123-12 et suivants

2022. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5, en sa rédaction antérieure au décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 et R. 2312-6 du code du travail : 5.

Mme [Q] a été placée en arrêt de travail de façon ininterrompue du 6 mars 2020 au 1er avril 2022. Le 9 mars 2020, M.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 janvier 2021), par une ordonnance du 3 septembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Besançon, a déclaré ce tribunal incompétent pour connaître

Sur la renonciation de l'URSSAF à se prévaloir des mises en demeure n°45054162 du 14 août 2024 pour le mois de juillet 2024 et n°45079947 du 11 septembre 2024 pour le mois d'août 2024 Aux termes de l'article

Cette mesure a été renouvelée par ordonnances du juge des libertés et de la détention des 29 août 2024 et 25 février 2025. 4.

2022, 28 mai 2024, 22 mai 2025 approuvant les comptes des exercices du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2025 et votant les budgets prévisionnels des exercices du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2026 

Le 20 octobre 2022, M.

[F] à verser à Maître [E], avocat de Mme [Z], la somme de 1 200 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et de l'artic1e 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Condamné M.

de constater la résiliation du bail conclu le 26 février 2020 à compter du 7 février 2025.

[X] a contesté le 07 avril 2023 cette décision devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la région [Localité 3] Île-de-France qui en sa séance du 12 août 2024 a confirmé le taux d’IPP

Mme [E] a perçu l'ARE-Formation (AREF) de juillet 2021 à avril 2022. Le 5 août 2021, Mme [E] s'est vue notifier un " rechargement " de l'allocation ARE.

Selon les factures n° 2023/01330 en date du 8 février 2023 et n° 2024/01574 en date du 21 février 2024, l'impayé total s'élevait à la somme de 6 360 € TTC.