de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R] doit être écartée des débats car elle ne respecte pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile. Enfin, il estime que l'association Mas l'Alter Ego est partie à l'instance.

Elle verse aux débats une attestation de témoin en date du 14 janvier 2020, établie conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile par monsieur [D] [O], artisan, qui mentionne

Il ressort des attestations produites aux débats, lesquelles, bien qu'elles ne soient pas toutes conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, ne seront pas écartées des débats

S..., datant de 2010 qui indique que le double des clefs en sa possession ne permettait pas d'ouvrir le local ; qu'outre le fait que cette attestation ne répond pas aux prescriptions de l'article 202 du

202 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Il échet de rappeler que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, d'irrecevabilité ou d'inopposabilité.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - l'a condamnée aux entiers dépens, - débouter M.

[S], un ancien membre du personnel (pièce intimé n°17), dans son attestation au demeurant non conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, et par M. 

Ces écrits, qui ne répondent pas aux prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile, et qui portent des appréciations très subjectives sur l’attitude de la compagnie d’assurance, ne peuvent

La décision, contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les conséquences financières de cette affection ont été imputées sur le compte employeur 2020 de la demanderesse, impactant ses taux de cotisation AT/MP 2022, 2023 et 2024.

Ainsi, même si elles ne sont pas formellement conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, qui ne sont d'ailleurs pas imposées à peine de nullité, celles-ci ne sont affectées

janvier 2022 ne respecte pas les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, qu'il n'est produit aucun certificat médical justifiant l'arrêt maladie invoqué et que l'appelant avait la

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme ALA, présidente, chargée du rapport.

Vu : - le code civil, - le code de la construction et de l'habitation, - le code de procédure civile, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.