du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les entretiens organisés entre ces salariées et la direction dans le cadre d'une enquête qui aurait été diligentée ; qu'aucun de ces témoignages ne respecte les formes prévues par l'article

(Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992 où étaient présents

[D] par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 20 novembre 2024 reçue le 2 décembre 2024 par l'ordre des avocats du barreau de Sarreguemines, le candidat se prévalant de sa qualité d'avocat

.; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale pour insuffisance de motifs; alors, en second lieu, que l'article 5 du nouveau Code de procédure civile dispose que

Il est admis que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, prévoyant que les attestations doivent répondre à certaines conditions, ne sont pas prescrites à peine de nullité.

ne saurait se prévaloir d'une prétendue méconnaissance des textes visés au moyen ; Que ce moyen, dès lors, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Ils se prévalent encore d'un défaut de diligence de la part de réalisation préfectorale de nature à invalider la requête présentée le 20 juillet 2022.

sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en troisième lieu, et en toute hypothèse, les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure

Sur la pièce n°5 de Mme [T] L'article 202 du code de procédure civile dispose que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

[FV], ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile dès lors que les signatures sont scannées et non manuscrites, que la profession de l'auteur de la pièce 16 n'est

S... en 2014 était irrégulière comme ne mentionnant pas le lien existant entre le témoin et les parties au litige, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; 3°/ que l'irrégularité

[Y] d'avoir à [Localité 1] et à [Localité 2], le 11 octobre 2020 et entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription

[PM] », après avoir estimé que la pièce 17 (sic) produite aux débats par la société Michael Page n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, pour n'être ni écrite

attentats à la pudeur, l'a renvoyée devant ladite cour d'assises du chef de non-dénonciation de crimes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Par ordonnance du 12 avril 2002, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, les attestations ne sont que des preuves circonstancielles dont la plupart ne respectent pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, il n'est pas établi de liens entre

Cette attestation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile en ce qu'elle ne mentionne pas le lien de parenté ou d'alliance du témoin avec les parties, de subordination