) de suspendre l'exécution des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et

) de suspendre l'exécution des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0639 TRESOR PUBLIC DE CORBEIL VILLABE

délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ;3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2.

Aux termes de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 visé ci-dessus : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa

délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. [] /A défaut de présentation de l'un

) à titre principal, d'une part, de suspendre l'exécution des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27, 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11

) de suspendre l'exécution des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22

juin 1891, ne méconnaît pas ces stipulations ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 précitée, qui institue une dérogation au principe de l'interdiction des jeux de hasard, les

au 2° de l'article 2-2 de ce décret.

D’autre part, le paragraphe 1 du chapitre 1er de l’accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai

1er : Les articles 2, 4 et 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 11 septembre 2008 sont annulés.

908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 748-1 et 954 du code de procédure civile, et les articles 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la

sociale, 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et 2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 243-6-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les deux premiers

Aux termes de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 visé ci-dessus : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa

délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / La présentation de ces documents

du 7 août 2021 en vigueur à compter du 9 août 2021 : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article

Aux termes de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 visé ci-dessus : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa