pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-2 de la loi du 24 juillet 1966, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

1991, 55 de la Constitution, de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 1er juillet 1992, des articles 14, 15, 16, 49 du Code de procédure civile, 9 et 10 du Code civil, et de l'article

du 30 juillet 1996 pris en application des articles L. 641-2 et suivants du Code rural ont défini l'appellation d'origine protégée "Miel de sapin des Vosges" ; Attendu que, poursuivi pour délits de

1844-14 du Code civil, l'exception de nullité est perpétuelle, et qu'ainsi, l'arrêt a violé ce texte et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'en

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COTRAC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 5 mars 1996, qui, dans l'information

4, 122, 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la demande de Mme Y... reposait sur les dispositions combinées des avenants n

suivant les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que celle du jugement, et, subsidiairement, l'infirmation de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux

1134 du Code civil, 336 et 352 bis du Code des douanes ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'arrêt attaqué, d'une part, que le rapport émanant du directeur de la Consommation et de la Concurrence a été

117, 122 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. d'Hem avait été régulièrement élu syndic par l'assemblée générale des copropriétaires du 5 février 1992 qu'il

A...; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 2008 du Code civil et 56 du nouveau Code de procédure civile; et alors, qu'enfin, une condamnation ne peut être prononcée au profit d'une personne qui

refus d'allouer à la bailleresse des indemnités d'occupation au-delà du 23 mars-1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1730 et 1731 du Code civil ; 4 / qu'en

, 1995 et 1996 (pièces 1-11, 1-12 et 14-2) ; que le PDG de la SA Starun, Jérôme L..., ne figure pas sur les déclarations DADS annuelles des salaires versés par la SA Starun en 1996 et 1997 comme ayant

et aux motifs, adoptés des premiers juges, que l'enquête menée après 1996 ayant révélé le statut militaire de certaines personnes impliquées, une demande d'avis avait été formée le 11 septembre 1998 par

le jugement du 9 juin 1995 avait constaté la péremption de l'instance, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; 4 / que le juge ne peut se contenter de considérations d'ordre général

Noëlle, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Daniel X... et

loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt d'avoir

Y... en paiement des sommes dues ; que celui-ci a opposé que ses engagements ne sauraient se poursuivre à l'égard du nouveau créancier et a sollicité le bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; que l'arrêt

, la Cour de Cassation a, par arrêt du 24 juillet 1991, signifié à la partie civile le 18 octobre suivant, désigné le tribunal de grande instance de Saint-Denis comme pouvant être chargé du jugement de