) d'avoir dit que la Convention collective des avocats et de leur personnel salarié du 20 février 1979 s'appliquait aux avocats salariés pendant la période du 1er janvier 1993 au 1er février 1995, date

la société AX Hélicoptère company (la société) a acquis un hélicoptère de type "Gazelle" SA 342 numéro de série 1186 qui a été saisi par l'Administration des Douanes et placé sous scellé le 29 juin 1992

et au printemps 1991, a présidé le conseil régional de Campanie, assemblée au sein de laquelle il a été conseiller jusqu'en avril 1990, ainsi qu'il l'a lui-même écrit dans une lettre qu'il a estimé devoir

B... a bénéficié en application de l'article 29 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale, d'un échelon d'avancement de 4 % le 1er janvier 1990, puis le 1er septembre 1990, sans augmentation

du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 septembre 1990.

15 avril 1999 ; qu'un premier redressement pour déchéance du régime de faveur accordé pour ce bien, notifié le 11 décembre 1997, a été abandonné par l'administration, le 22 octobre 1998 ; que parallèlement

8 du décret du 23 mars 1990 et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en vertu de l'article 8 du décret du

D'X... est par suite fondé à demander l'annulation de sa décision du 17 juillet 1990 ; Article 1er : La décision du 17 juillet 1990 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1991 et 29 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Villeneuve d'Ascq

2°/ qu'au surplus, en condamnant Mlle A... à payer aux bailleurs la somme de 48 000 francs à titre d'indemnité d'occupation pour la période de septembre 1991 à décembre 1992, sans justifier cette décision

889,50 francs HT ont été comptabilisées le 2 janvier 1992 alors même que les marchandises ayant fait l'objet de ces factures ont été comprises dans le stock au 31 décembre 1991 ; que cette opération a

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Félix X..., demeurant ... ; M.

" étant le 30 mars 1991 ; "- Corinne Lechat était employée comme vendeuse le dimanche, la "date d'entrée" étant le 16 mars 1991 ; "- Fabienne Y... était employée comme vendeuse le dimanche, la "date

a méconnu l'article 40 précité ; 2 / que dans un courrier du 25 janvier 1993, postérieur au second redressement judiciaire, la société AFC a adressé l'état des dettes pour la période du 23 juin au

et 1992 dans le cadre de l'opération "Direct usine" n'en a tiré aucune conséquence sur le plan comptable et a continué à reporter ces déficits sur les revenus des années 1996 et 1997 alors qu'ils étaient

sociétés de secours minières fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a apporté un additif à l'article L. 245-1

X... a été engagé par l'UDAF de la Côte d'Or en qualité de délégué à la tutelle, le 6 septembre 1990 ; qu'est intervenu l'avenant n° 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la

1- crédits sans justifications suffisantes que ces crédits de 314 374 francs pour 1991 et de 389 024 francs pour 1992 ont été taxés à l'impôt sur le revenu conformément à l'article L. 69 du Livre des