Y..., engagé le 1er septembre 1982 comme VRP exclusif par la SA X..., rémunéré par un fixe et des commissions versées chaque trimestre, a pris acte, le 3 avril 1985, de la rupture de son contrat de travail

, et par le tribunal de commerce le 27 janvier 1989, elle concerne en l'espèce, la prétendu disparition entre 1979 et 1981 de la quasi-totalité des créances de 3 920 605 francs et de 1 400 000 francs des

ayant admis le principe de la créance mais réservé sa fixation après dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; et alors, d'autre part, que ce texte, issu de

Y... le 18 avril 1985 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le document visé en énonçant qu'il avait permis au notaire d'avoir une entière connaissance

Y... le 1er eptembre 1975 et détaché sur un chantier au Caire le 7 janvier 1982, a demandé à quitter l'Egypte au plus tard le 31 août 1986 ; que l'employeur, qui a accédé à sa demande, l'a remplacé dans

et le 21 janvier 1987, bénéficier du privilège de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, car celles-ci étaient assises sur des rémunérations dues aux salariés pour une période où ils avaient cessé

recouvrement fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 octobre 1987) d'avoir annulé le redressement correspondant au motif essentiel que l'usine de l'Horme avait fait l'objet d'un contrôle au début de 1980

une faute en n'appliquant pas, dès 1983, la nouvelle assiette de cotisations résultant des textes prétendument ambigus, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, enfin, que, dans ses

de l'article 1134 du Code civil ; alors, surtout, qu'en se fondant sur le fait que la rémunération perçue au titre du salaire plus la prime était égale pour l'année 1987 à celle de l'année 1988 pour débouter

d'avoir recherché si la convocation a été délivrée à personne, le jugement attaqué est privé de base légale au regard de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est également reproché

méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que la circonstance de s'être fait avancer par la société Thomas les sommes dues à leur ancien

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

de l'article L. 425-3 du Code du travail, du principe de l'autorité de la chose jugée et de la règle non bis in idem, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

1351 du Code civil, violé par refus d'application l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'à défaut d'une convention particulière l'existence d'un solde provisoire du compte courant ne permet

Y... a répondu à des écritures prises à la veille de l'audience, ou écarter ces dernières des débats ; que ce faisant, elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute

; 2 ) a dénaturé la notification d'attribution de rente et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'indemnité en capital dont le barème a été fixé par le décret

Paris sécurité et la société Deny entre le 19 décembre 1984 et le 30 avril 1985 comme une simple tolérance, trouvant sa cause dans un protocole d'accord signé entre les parties le 8 février 1985, résolu