des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'article 1154 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le

Maria Stagno est née en 1977 et réside à Dilbeek, et sa sœur, Manuela Stagno, est née en 1979 et réside à Asse.

, 245 000 F en 1973 et 300 000 F en 1974 ; qu'elles ont été regardées comme excessives à concurrence de 20 000 F pour 1971, 65 000 F pour 1973 et de 80 000 F pour 1974 ; que la société fait valoir que

AU 31 DECEMBRE 1972 ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

LA DECISION DU 7 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE DEFERER AU BUREAU SUPERIEUR D'AIDE JUDICIAIRE LA DECISION DU 17 NOVEMBRE 1976 DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE

de l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est fondée que sur les stipulations du contrat de vente, ne les a pas dénaturées en retenant souverainement, après avoir

21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 16 MAI 1972 DU PREFET DE L'ALLIER ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TURGOT DEROGATIONS A L'ARTICLE

1166 du Code civil, les droits et actions de la Comavi ; que, par jugement en date du 24 janvier 1977, le tribunal de commerce de Saint Brieuc a ordonné une expertise qui a été confiée au professeur Z

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret °n 75-1213 du 22 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

1985, un document d'arpentage correspondant à la promesse de vente - n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1583 et 1589 du Code civil ; 3 / qu'il

1315 du Code civil; 2°) que selon l'article L 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation, définis comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, sont

1979 ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 700 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

elle l'a fait, elle a violé les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que, dans ses écritures d'appel, M.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ; VU LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret du 17 mars 1978 ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 74-1001 du 14 novembre 1974 modifié par

POUR CHAQUE ENFANT TITULAIRE DE LA CARTE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 173 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE-SOCIALE" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE, "SONT CONSIDERES COMME ETANT A

, 1974, 1975 et 1976, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance