Y..., Z...et la SCP X..., Y..., Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

I... soulève de surcroît l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article 1843-5 du code civil, texte ne visant que les dirigeants de droit ou de fait d'une société, alors qu'elle n'en était que l'associée

Climat de France) cependant que les opérations de règlement collectif n'étaient pas terminées, la cour d'appel a violé l'article 1858 du code civil ; alors, d'autre part, que les créanciers ne peuvent

[J] [N] et la SCI [10] devant le président du tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1843-5 du code civil aux fins de voir condamner le premier à

; qu'elle sera donc déboutée en cette prétention, ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de la combinaison de l'article 1870-1 du Code civil et des articles 9.2 et 10.2 des statuts du GAEC TROISEL, que

1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur l'article 29 des statuts qui

450 du code de procédure civile; Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025 par M.

[N] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les réponses ministérielles sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour débouter le HCCA de sa demande

700 du code de procédure civile sur le fondement des articles 1844-9, 1869 et 1382 du code civil ; Par jugement rendu le 28 mai 2014, le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a, notamment

Par jugement du 1er octobre 2020, le président du tribunal judiciaire de Saint-Malo, statuant en la forme des référés a, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, ordonné une expertise afin de

[T] a demandé au bâtonnier la dissolution de la SCI sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code civil. 4.

à l'article 1843-4 ».

1844 § 2 du code civil.

1844-5 al. 1 du code civil.

[V] détenait jusqu' au 23 janvier 2017, sur le fondement des articles 1843-4 du code civil et 16 des statuts. L'ordonnance de référé du 26 juin 2017 vise les conclusions responsives de M.

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : - l'article 1843-3 du code civil impose que chaque associé soit débiteur envers de la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter

Après avoir prononcé une jonction, le tribunal de commerce de Montpellier, par jugement en date du 15 février 2023, statuant au visa des articles 31 du code de procédure civile et l'article 1843-5 du code