The CCP provides, in Articles 182 § 1 (d) and 183, that a court examining a civil action: “182.     ... shall stay the proceedings: ...

183.

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 89, 183, 186 et 802 du Code

    L’article 183 du décret dispose que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse

    Article 183-2 provides, inter alia , that claims concerning social and pension payments can be considered by way of an abridged procedure in camera without the parties being summoned.

    Article 183 § 2 provides, inter alia , that claims concerning social and pension payments can be considered by way of an abridged procedure in camera without the parties being summoned.

Article 7 “1.

Article 183 – Armed Robbery ...3) Armed robbery committed with infliction of grievous bodily harm or accompanied by the breaking into of a residence or committed by a particularly dangerous recidivist

renvoyés en jugement devant le tribunal   départemental de Covasna pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ( lovituri cauzatoare de moarte ), infraction prohibée par l'article

de Covasna renvoya en jugement devant le tribunal départemental de Covasna, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ( lovituri cauzatoare de moarte , infraction prévue à l'article

    Articles 181-182 set out specific arrangements with regard to post ‑ mortem examinations and bodily inspections. 50.

présentés le 11   mars   1998 au domicile du requérant afin d’exécuter un mandat de comparution délivré par le parquet près le tribunal départemental de Hunedoara le 10 mars 1998 en vertu de l’article

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Thus, the only possible appeal was a hierarchical one to the higher prosecutor (Article 182), which did not have suspensive effect (Article 183). 3.

procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

    The CCP provides, in Articles 182 § 1 (d) and 183, that a court examining a civil action: “182.     ... shall stay the proceedings: ...

In view of the above, it follows that the search of [the applicant’s] flat was carried out in accordance with Articles 182 and 183 of the CCrP, without any breaches of law.

CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 180