1792 du Code civil est sans portée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le syndicat avait été

1792 du Code civil et alors que, d'autre part, les époux X..., ayant omis d'informer M.

1792 du Code civil, alors, d'autre part, que les premiers juges avaient expressément constaté que la largeur des fissures impliquait nécessairement l'existence d'infiltrations d'eau et que les murs fissurés

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

un locateur d'ouvrage, mais le négociant en matériaux ; La société Graziello ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil que par le maître d'ouvrage ou l'assureur qui lui

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE, LA SOCIETE SCHWARTZ-HAUTMONT, A L'EXCLUSION DE L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE, LA SOCIETE CHALVENT

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 1986), qu'ayant, sous

en tant qu'elles entendaient y ajouter notamment celui de l'article 1792 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; et AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de

[D] à les garantir des condamnations mises à leur charge, la société [2] invoquant l'application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; qu'il ressort des pièces produites que la société [5]

X...a fait assigner le constructeur et son assureur, sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

[F] de la garantie décennale sur le fondement de l'article 1792 du code civil, a : - fixé la créance de M.

1792 du Code civil.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, les architectes et entrepreneurs sont, à l'expiration du délai

L... est caractérisée, sans rechercher si le maître de l'ouvrage a délibérément fait le choix de prendre des risques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code

1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 9.

où le maître de l'ouvrage modifierait l'installation de l'usine, ce dont il résultait qu'au stade actuel, l'intégralité des carreaux n'était pas impropre à sa destination, la cour d'appel a violé l'article

Le délai de garantie biennale prévu à l'article 1792-3 du code civil, qui s'est achevé le 19 février 2020, était donc expiré lorsque la commune d'Antibes a mis en demeure la société AbrietCo de procéder

De sorte que ces travaux s'apparentent à un ouvrage [Y] entrent donc bien dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil.