social en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

1690 et suivants du Code civil, était seule applicable, dès lors que la banque avait accepté de substituer à son nantissement la garantie d'une autre cession de créance ; Attendu que la banque fait

ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN IMMEUBLE CONSISTE, D'APRES L'ARTICLE 1605 DU CODE CIVIL, DANS LA REMISE

699 du code de procédure civile.

2014 et n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 applicables au litige, les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural, versés

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

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