A défaut d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil, monsieur [R] n'est fondé, ni à maintenir son action rédhibitoire, ni même, à titre subsidiaire, à prétendre au paiement de dommages et

1641 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que M.

et qu'il existait antérieurement à la vente ; que toutefois, si elle a visé l'article 1641 du code civil en cause d'appel pour tenter de caractériser la faute dont elle se plaignait, la société AMS n'a

Y... de déceler le vice affectant l'embrayage, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'après avoir prononcé, pour

1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en décidant que le vendeur n'établissait pas que les avaries constatées provenaient d'une cause extérieure, telle qu'un défaut d'entretien ou une mauvaise

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la société Mercader France; Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de la résidence Heliopolis; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641

contre la compagnie des Assurances générales de France, la société Champlor et la compagnie Saint-Paul Fire and Marine ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles

1641 du code civil, la responsabilité de M.

et la mise en rénovation du véhicule valaient confirmation de la vente et étaient de nature à interdire à l'acquéreur de la remettre en cause, a violé l'article 1648 du Code civil ; alors qu'enfin,

Ces désordres ne rendent nullement la maison impropre à son usage, condition essentielle posée par l'article 1641 du code civil.

X..., alors, selon le moyen, que cette action n'a pas lieu dans les ventes faites aux enchères publiques, de telle sorte qu'en l'accueillant la cour d'appel a violé l'article 1649 du Code civil ; Mais

Mais attendu que le moyen n'est pas contraire à la thèse que M. et Mme X... ont développé devant la cour d'appel ; Que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen : Vu l'article

1134 du Code civil ; alors d'autre part, que le passif né de la garantie des vices cachés ne pouvant prendre naissance avant la livraison des marchandises, la Cour d'appel qui a énoncé que la clause de

un professionnel de l'immobilier ; qu'il est en outre constant, sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil, que doit être assimilé au vendeur tenu de connaître le vice le technicien

Le juge notait que la garantie de l'article 1641 du Code Civil était bien applicable, d'autant que le vendeur avait non seulement construit lui-même la maison vendue mais qu'il se posait en marchand de

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 4°) ALORS QU' en énonçant que le permis de construire « initial délivré en 1988 ne visait qu'un hangar à usage

1641 et suivants du code civil", "vu le rapport d'expertise de M.