Elle constate que la société Ardoisières d'[Localité 9] n'articule devant la cour aucune motivation en fait ni en droit, comme requis par l'article 954 du code de procédure civile, à l'appui de sa demande

C – Sur l'obligation de délivrance conforme Selon les dispositions de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

[N] [I], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil à titre principal, et subsidiairement de l'article 1792-1 du même code, de : - infirmer en toutes ses dispositions

1604 du code civil, « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ; que l'article 9 de l'Autorisation unique nº AU-008 - Délibération nº 2006-102 du

1604 du code civil ; / … attendu en conséquence que par les présents motifs qui s'ajoutent à ceux retenus par le premier juge, la décision doit être confirmée en ce qu'elle a débouté les parties de leurs

[O] [N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SASU Soleil Levant au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SASU

de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée, par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un

1116 du code civil, subsidiairement de l'article 1110 du même code, et, très subsidiairement, d'en prononcer la résolution sur le fondement de l'article 1641 dudit code, -condamner les époux B... à leur

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

et pour cause de prescription biennale et quinquennale, et la condamnation des demandeurs à lui régler la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’

[B] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil, 331 et suivants du code de procédure civile, de : faire droit à l'appel principal de Mme [W] en sa demande

Au soutien de sa demande de résolution de la vente, [A] [W] s’appuie sur les articles 1603 et 1604 du code civil, et considère qu’il ressort de l’expertise amiable et de l’historique de la clé que le compteur

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article L227-6 du Code de commerce Vu les articles 1145, 1156 et 1158 du Code civil Vu l'article 1604

MOTIFS Sur la créance des époux [T] à l'égard de la SCCV Stella : En vertu des articles 1603 et 1604 du code civil, une des obligations du vendeur est de délivrer la chose vendue.

1604 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Alors, de quatrième part, subsidiairement, que la délivrance des effets mobiliers s'opère par le seul consentement des parties si le transport

[G] fondée sur l'article 1603 du code civil irrecevable. - si la S.A.R.L.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 15 mai 2023, Monsieur [W] [P] sollicite de voir : Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du code civil, de l’article 1641 du Code

de l'article 1604 du code civil, le vendeur spécialisé a une obligation de conseil et de renseignement ; que l'article 1315 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit