En outre, il résulte des dispositions des articles 1600 et 1607 bis du code général des impôts que les cotisations de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, qui constitue l'une des

Considérant que l'article 1613 bis A du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a créé une contribution perçue sur les

Elles entrent, dès lors, dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 1605 nonies du code général des impôts. 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que

d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que, eu égard aux dispositions des articles L. 571-14 et R. 571-90 du code de l’environnement et 1609 quatervicies A du code général des impôts, en

des articles 1600-0 C et 1600-0 F bis du code général des impôts, en vertu desquelles les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du même code sont assujetties aux

L 110-4 du Code de Commerce au titre des actions de SOPREMA fondées sur les dispositions des articles 1602 et 1604, 1641 du Code Civil, · réformer le jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir

L. 212-9 devenu suite à la recodification l'article L. 3122-19 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les articles L. 3121-41 et L. 3151-2 du code

code, de l'article 1414 B dudit code lorsqu'elles relèvent de l'une des catégories mentionnées au I de l'article 1414 de ce même code et de l'article 1649 dudit code ; - au cas d’espèce, M.

1603 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acquéreur, auquel a été délivrée une chose défectueuse, dispose contre le vendeur à la fois de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1641 du

de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ni celles de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; - les moyens invoqués par la commune requérante ne sont pas

des articles L. 311-1 du Code forestier et L. 130-1 du Code de l'urbanisme ; qu'en l'état du concours d'infractions en cause, il y a lieu de dire que I'infraction commise est celle prévue et réprimée

de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté

Toutefois, par le renvoi auquel il a procédé, au VI de l'article 1605 nonies, aux dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et du IV de l'article

[C] [E] et Mme [Y] [O] sollicitent de voir : à titre principal en vertu des articles 1641 et 1604 du code civil, à titre subsidiaire en vertu des articles 1792, 1604, et suivants du même code, et à

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86

aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 1606 D : Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'arrêt rendu