AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédures Collectives
69e375a2cdc6046d47ae0e9c
13 avril 2026
13 avril 2026
Par jugement en date du 16/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [W] [D] juge, pour recueillir tous renseignements
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Procédures Collectives
69e375dccdc6046d47ae1478
13 avril 2026
13 avril 2026
Par jugement en date du 16/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [R] [N] juge, pour recueillir tous renseignements
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