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1516 et 1517 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi n ° 85-1405 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 : "La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances

1501 du code général des impôts ; que les taux d'intérêt et coefficient d'abattement prévus par les articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent aux évaluations effectuées

Aux termes de l'article 1516 dudit code : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : la constatation annuelle des changements affectant

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1511 FS-P+B+I du 23 novembre 2017 sur le pourvoi n° T 16-22.620 dans une affaire opposant : -

1501 du code général des impôts n'est pas liée au statut juridique du propriétaire des immobilisations ; que le réservoir mentionné ci-dessus doit donc être évalué en application de l'article 1501 du

en vertu de l'article 1498 du même code et non à celles effectuées en vertu de l'article 1501 ; que la société n'est donc pas fondée à remettre en cause l'évaluation de la valeur locative des biens passibles

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Monsieur [M] a soutenu ses demandes dans les termes de son assignation, aux fins de voir au visa des articles 2044 du code civil et 1541-1 du code de procédure civile : - homologuer la transaction conclue

MARSEILLE Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier; Vu la demande présentée, Vu les articles

Article 2 : L'Etat versera à la SA SAUR FRANCE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - elle est en droit de bénéficier de l'exonération prévue au II de l'article 1521 du code général des impôts dès lors que ses locaux constituent une usine au sens de ces dispositions

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131 1 et suivants du code de procédure civile.