Sur les pourvois de Philippe X... : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Philippe X..., pris de la violation des articles 63-1 et suivants, 151, 154, 171 173, 592, 593 et 802 du Code de procédure

Y... de celles de commissaire à l'exécution du plan pour déterminer le point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a violé les articles susvisés du code civil ensemble l'article 26 II de

1985, porte, comme la première page, les signatures du juge d'instruction, du greffier et de l'inculpé ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

le tribunal de première instance de Tamatave conformément au décret du 21 juillet 1931, et a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de Madagascar en application de l’article

L'article 7.3 prévoit que : '7.3.1.

irrecevable mais tout au plus dépourvu d'objet en sorte que, quel que soit son statut (inexistante ou non), elle doit être considérée comme susceptible de recours, dans les conditions prévues par l'article

Par ailleurs, l'article 152 du statut des agents de la RATP réserve l'intervention du conseil de discipline aux cas les plus élevés de sanctions, dénommées mesures de 2° degré pouvant aller jusqu'à la

qu'il est français à un autre titre ; qu'un certificat de nationalité française a été délivré à Mme Amie-Marie Arlette X..., née le 10 avril 1958 à Cotonou (Bénin, ancien Dahomey) sur le fondement de l'article

par le requérant contre son maintien en détention pour les motifs suivants   : «   L’organe de l’instruction préliminaire a correctement imposé la mesure de contrôle judiciaire en vertu de l’article

Tous les Suisses sont égaux devant la loi ...      Article 152 de la Loi fédérale d'organisation judiciaire :      1.

[D] au CFE, rétroactive au 1er janvier 2009, suite aux renseignements transmis par l'administration fiscale (article 152 du livre des procédures fiscales) contrôle opéré par l'URSSAF du Rhône donnant lieu

avec usage ou sous la menace d'une arme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    Relevant domestic law Article 152 of the Civil Code of Russia, in force at the material time, provided as follows: “Protection of honour, dignity and business reputation. 1.

  General measures   On 24/02/2005 the Plenum of the Supreme Court of the Russian Federation issued a Decree No. 3 providing guidelines to lower courts on the application of Article 152 of the

It concerned only the offence of rape under Article   152 § 1 of the Criminal Code (see paragraph 13 below). 8 .

L’affaire Haworth concernait la saisie, par les douanes, d’un yacht utilisé lors d’une tentative de contrebande de drogue, ainsi que l’exercice du pouvoir d’appréciation dont l’article 152 de la loi de

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    Article 152 of the Civil Code of the Russian Federation, in force at the material time, provided as follows: “Protection of honour, dignity and business reputation. 1.

1er alinéas 2 et 3 de la loi 66-945 du 20 décembre 1966, « Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152