145-3, 148, 148-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Georges X... et dit qu'il

d'accusation relève que l'original du mandat de dépôt criminel du 22 novembre 1985 figure au dossier ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

[R] comme une saisine directe au sens de l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale et a ordonné son placement en détention provisoire, alors que la chambre de l'instruction, saisie ici non pas

demandes étrangères à cet unique objet ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur les quatrième, cinquième et septième moyens de cassation, pris de la violation des articles

145 ET 148 COMBINES QUE TOUTE DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION STATUANT SUR LA DETENTION DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

confiance de la justice ne peut lui être maintenue" ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué dans les conditions prévues par l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 351, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 148, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, 61 ET 62 DU DECRET N° 46-137 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION

demande irrecevable, l'arrêt attaqué relève que la personne mise en examen ne peut, en cours d'information, saisir la chambre d'accusation d'une demande directe de mise en liberté, par application des article

1993, s'est régulièrement pourvu en cassation le 20 septembre 1996 contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 septembre 1996 rejetant sa demande de mise en liberté présentée en application des articles

123-127 de la loi du 25 janvier 1985, l'article L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du Code du travail et les articles 582, 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte d'une part des

3, 5 3 et 6 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu que, pour rejeter la demande de

publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen proposé par le demandeur d et pris de la violation de l'article

après sa publication, de sorte que les élaborations prescrites antérieurement n'étaient seulement soumises qu'à un examen au " cas par cas ", les dispositions du IV de l'article 148 de la loi du 7 décembre

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 141-1, 148-1, 142-3, 471, alinéa 3, 569, alinéa 2, et R. 25 du Code

Pour justifier la nécessité du maintien en détention de l’intéressé, le tribunal reproduisit pour l’essentiel les deux conditions posées par l’article 148 h) CPP. 16.

144 et 593 du Code de procédure pénale et 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde de l'homme et des libertés individuelles ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 593 du Code

rejetant sa demande de mise en liberté et a ordonné la mise en liberté de l'intéressé ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article