149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

justice, la cour d'appel a violé, par motifs adoptés, les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail, et 2222 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 21 V de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la récompense ne peut être

1315 du Code civil ensemble l'article 1402 du même Code.

(Pyrénées-Atlantiques), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêts ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen : Vu les articles 815-13 et 1469 du code civil ; Attendu qu'il résulte

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1477 du code civil ; Mais attendu que l'article 1477 du code civil édicte une sanction à l'encontre de l'époux commun en biens coupable d'un recel des effets de la communauté ; que, sous le régime de

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement