En droit, aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Article 147 § 2 provided for a duty of all the bodies involved in criminal proceedings to act with particular urgency if the accused was in detention.

loi n° 42-1988 du 27 octobre 1988 relative à l'état-civil au Rwanda alors applicable prévoyait que les naissances devaient être déclarées dans les quinze jours de l'accouchement et qu'en vertu des articles

Ils citent son obligation au secret professionnel et son devoir de discrétion prévus par l'article 147 du décret du 30 mars 2012, la sanction pénale édictée par l'article 226-13 du code pénal et le rappel

    Selon l’article 147 (4) de la Constitution, à partir de leur publication au Moniteur officiel, les décisions de la Cour constitutionnelle sont de façon générale obligatoires pour l’avenir

DU DEMANDEUR EN ANNULATION, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL, ET AU BESOIN L'ARTICLE 1382 DUDIT CODE. 3 - ALORS QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER

1392 du code civil, qu'en qualité de syndic de l'immeuble, sur le fondement de l'article 147 du code civil au regard de sa responsabilité vis à vis de la société UGIF copropriétaire, la société Meunier

la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à exercer des missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne, est chargé de délivrer, en application de l’article

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comptabilité de leur émetteur et de leurs destinataires, avaient vocation à justifier de la sincérité des écritures correspondantes et revêtaient un caractère probatoire entrant dans les prévisions tant des articles

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

fond Considérant qu'en cause d'appel, [Y] [O] fonde tout d'abord sa demande en nullité du mariage sur la bigamie de [G] [D] ; qu'il relève que la bigamie est prohibée tant par le droit français (article

"soldée", n'étaient pas susceptibles de constituer en sa faveur des titres faisant preuve d'obligations à la charge de la société SMET ; qu'elles ne constituaient donc pas des faux au sens des articles

Le club réclamant ne bénéficie toutefois des points correspondant au gain du match que dans les cas suivants : / - s'il avait formulé des réserves conformément aux dispositions des articles 142 ou 145

L’article 144 du même code ajoute que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

pays " adoptée le 14 mars 2018 par l'Assemblée de la Polynésie française, en application de l'article 140 de la même loi organique, relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans

* Sur le bien-fondé de la demande d'expertise Aux termes de l'article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge