Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
62172d8f2709eb7900faf8a1
23 février 2022
23 février 2022
Au demeurant, elle prétend que l'article L.145-41 du code de commerce n'exige pas l'envoi préalable d'une mise en demeure.
Source officielle1ère Chambre
6979f19fcdc6046d47f8006f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article L. 145-33 du code de commerce énonce, à cet égard que: « Le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle1ère Chambre
6969170bcdc6046d476ab3f0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur ce, la cour, L'article L.631-15 du code de commerce dispose : I.
Source officielle2e chambre civile
68df5bdbcf4e7f1c37e1cce5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R 153-8 du code de commerce, - réservé les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9341d
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Hansu au paiement des dépens et de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner l'exécution provisoire. Il expliquait que la S. C.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b066304ff28fe37e647b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
68e49e80bf7d454f9ee48721
6 octobre 2025
6 octobre 2025
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43139066fd7c90fc27e7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de Bayonne, statuant en référé, aux fins de voir, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, des articles 1231 et 1240 du code civil, des articles L. 111-7-2 et D. 111.17 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ac3
10 novembre 2005
10 novembre 2005
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que si les articles L. 145-1 et suivants du Code du travail prévoient des dispositions particulières pour la saisie des sommes dues à titre de rémunération, ces dispositions
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6945de9e75782d5f06d559f6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [A] [V] et [S] [V] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78f12c4a0d96dc234636
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l’article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Source officielle3ème Chambre
65b363c01d7564000872df82
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[E] en exécution du contrat de prêt du 14 octobre 2013, l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Source officielleRétentions
660e43120740db0008fa9449
3 avril 2024
3 avril 2024
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.
Source officiellesoc
613722e5cd58014677402e21
22 octobre 1997
22 octobre 1997
L. 132-10 du Code du travail; qu'en décidant que la dénonciation du 25 mai 1989 n'est pas opposable aux salariés, faute d'avoir été régulièrement déposée, le jugement a violé les articles L. 122-12, L
Source officielle13e chambre
5fdb485a7a85a1263913264c
26 mars 2019
26 mars 2019
Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697db1d9cdc6046d475d3b51
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 233-3 du code de commerce ; - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ; - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code
Source officielleChambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d84
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur ce, L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00488
2 juin 2021
2 juin 2021
L'article L. 110-4-1 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si
Source officielleaudience ordinaire
69ea04eacdc6046d473ee9ba
21 avril 2026
21 avril 2026
de Draguignan à son audience du 25/02/2025 aux fins de l'entendre Vu les articles 113,1225 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fca5e3b98640d43279848ad
10 novembre 2020
10 novembre 2020
[G], dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ni à exécution provisoire et condamné M. [G] aux dépens.
Source officiellePage 42 sur 260