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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Chambre B
61629f7f35a5d4e0c2ddca71
20 septembre 2012
20 septembre 2012
inapplicables les dispositions de l'article 1413 du code civil, dire que Mme [U] n'a pu engager les biens de la communauté et a fortiori les biens propres de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200450_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Bagnères-de-Bigorre la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
6137215ccd580146773f31ae
6 mars 1991
6 mars 1991
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110940
15 décembre 2021
15 décembre 2021
1421 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, le profit personnel, qu'exige la récompense aux termes de l'article 1437 du Code civil, postule la réalisation d'un acte n'entrant pas
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b346
11 février 2008
11 février 2008
Y... au paiement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - condamné Mme X... et M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01587
20 novembre 2019
20 novembre 2019
L 1423-12 du code du travail, ensemble les articles L 1421-1 et R 1423-35 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201403
22 septembre 2016
22 septembre 2016
CIV. 2 / EXPTS JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1403 F-D Recours n° S 16-60.109 R É
Source officielleCABINET JAF 9
65a03bcbea2f9efae42fd9e6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la récompense due par la communauté à Monsieur [S] [X] Aux termes de l’article 1433 du Code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens
Source officiellecomm
61372372cd58014677409ddc
28 mars 2000
28 mars 2000
intimée à présenter ses observations, prononcer la résolution du contrat du 14 mars 1989 en se fondant sur les dispositions de l'article 1184 du même Code sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv1
61372352cd580146774084a9
26 mai 1999
26 mai 1999
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1437 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte
Source officielleciv1
61372322cd58014677405df8
16 juin 1998
16 juin 1998
à lui propre, il en doit récompense," laquelle est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1469 du Code civil; qu'après avoir relevé que M.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2201879_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire
Source officielle9ème chambre 2ème section
66294e41204c0caeeb992128
24 avril 2024
24 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/14339 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23CM ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 24 Avril 2024 DEMANDEURS Madame [Y]
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100690_20230803
3 août 2023
3 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01430
29 novembre 2017
29 novembre 2017
1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02896
29 novembre 2017
29 novembre 2017
6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.3, g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 3.1, e, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210041
14 janvier 2021
14 janvier 2021
ALORS QUE la décision attaquée a été rendue en violation de l'article 454 du code de procédure civile, à défaut de mentionner le nom du greffier qui a apposé la formule exécutoire ; 2.
Source officielleciv2
6137228acd580146773fe33c
25 octobre 1995
25 octobre 1995
592 et 593 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions qu'il n'a été fait application de l'article 593 du Code de procédure civile que pour les objets mentionnés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03793
21 juin 2011
21 juin 2011
585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation de l'article 503-1 du même code, ensemble violation
Source officielle6ème Chambre B
632aaac66ac99305da603055
6 septembre 2022
6 septembre 2022
V - Sur les récompenses dues par la communauté au titre du prix de revente du bien indivis Aux termes de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les
Source officiellePage 42 sur 245