Relying on Articles 142 § 2 (1) and 543 of the Criminal Procedure Code, he stated, in particular: (a) that the detention could last up to two months and that it could ultimately be extended to a maximum

Au contraire, Bretagne Télécom demande à la cour de : Vu l'article 142 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L 134-13 du code de commerce, A titre principal

L'article 142 du code de procédure civile prévoit que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des

    Selon l’article 142 alinéa 1 du code pénal, l’enlèvement d’une personne est puni par une peine d’emprisonnement allant de trois à dix ans. 30.

sécurité sociale; qu'en ne se prononçant pas sur ce point essentiel du litige, qui ne pouvait d'ailleurs être tranché qu'après mise en oeuvre d'une mesure d'expertise technique, selon les termes de l'article

Article 142 «   Celui qui n’a pas le discernement afin de faire valoir ses intérêts, en raison de son aliénation mentale ou de sa débilité mentale, sera mis sous interdiction. (...)

sur la prise en charge d'une affection au titre du risque professionnel, les dispositions générales des articles L. 142-1 et R. 142-1 du même code, applicables en l'absence de toute disposition spéciale

    Article 142 § 1 (5) provides that a person may be remanded in custody on reasonable suspicion of having committed a crime if the potential sentence is imprisonment of more than ten years

de l'urbanisme, lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné à l'article L. 142-3 fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-1, alinéa 2, a) du Code rural dans sa rédaction

Etant donné que la même infraction pénale était prévue (à l’article 142 du [code pénal de 1976]) dans la législation pénale de l’ex-Yougoslavie, dont la Bosnie-Herzégovine a hérité en vertu de son ordonnance

En effet, tandis que l'article R.142-4 du code de la sécurité sociale vise comme en l'espèce l'hypothèse d'une décision motivée donc explicite de la commission de recours amiable, l'article R.142-6 du

The Constitution of Albania Article 142 § 3 provides that “State bodies shall comply with judicial decisions.” 3.

de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de : condamner M.

L'article 139 du code de procédure civile précise que " La demande est faite sans forme.

reçue à l'Ordre des Avocats du Barreau d'ORLEANS le 18 juillet 2005, elle a saisi le Bâtonnier de l'Ordre du litige l'opposant à son ancien employeur, la Selafa FIDAL d'ORLEANS, en application des articles

L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption

différend évoqué dans la requête et pourraient le cas échéant être formulées dans le cadre du différend au fond après que le juge ait apprécié l'hypothétique bienfondé de cette demande au visa de l'article