[N] [P] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 16, 114, 699, 700, 714, 715 et 1412 du Code de procédure civile, Vu les articles 813-7, 813-8 et 813-9,

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [Localité 3] Saint-Germain Football, immatriculée au RCS de [Localité 3]

472 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1417 de ce code ; 2 / que le juge est tenu d'analyser, ne serait-ce que de façon sommaire, les pièces qui lui sont soumises ; qu'en affirmant

d'instruction ne peut être ordonnée en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile qu'en vue d'établir la preuve de faits non connus ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si la

145 du code de procédure civile. 2.

R. 4127-259 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

P..., la cour d'appel a violé les articles 145 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil et le principe de la loyauté des débats judiciaires ; Mais attendu que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant ...

700 du code de procédure civile.

Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 3.

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société DELICE D'ORIENT SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ;

12 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

X... par l'irrégularité relevée de la signification qui lui avait été délivrée le 2 juin 2009 de l'ordonnance portant injonction de payer, sans violer les articles 114 et 1411 du code de procédure civile