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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454799.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
facultative adopté le 22 juin 2020 aux personnes ayant " fait l'objet d'un rappel à l'ordre ", ou " refusé l'accompagnement parental proposé par le conseil des droits et devoirs des familles au titre de l'article
Source officielleRétention Administrative
6811b380893ab038bd466089
29 avril 2025
29 avril 2025
Florian WASSERMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [D] [C], interprète assermenté en langue arabe, par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111750
21 mai 2012
21 mai 2012
Le 12 novembre 2008, la cour d’assises rejeta la demande d’indemnisation des requérants au motif qu’ils ne satisfaisaient pas aux conditions d’obtention d’une telle indemnité au regard de l’article 141
Source officielleRétention Administrative
657806e0ba3a458318c815d5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Héloïse ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office,présente lors du prononcé de la décision et de [Z] [O], interprète assermenté en langue portugais, par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310430
12 juillet 2018
12 juillet 2018
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Nouvelle Immobilière, de M.
Source officielleRétention Administrative
670f58374ad0d5ee7d7e5b76
15 octobre 2024
15 octobre 2024
HALIL, avocate choisie, avocate au barreau de Metz, présente lors du prononcé de la décision et de [V] [Y], interprète assermentée en langue portugaise, par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e0b
24 février 1971
24 février 1971
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec10ab73d7c90739e2e
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Sur l'accès à un interprète Aux termes de l'article 141-2 du CESEDA, 'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0907DEC002078492
7 septembre 1993
7 septembre 1993
martiale d'istanbul ordonna la fermeture définitive du syndicat requérant et condamna ses dirigeants pour avoir mené des activités politiques dans le but d'instaurer la suprématie d'un classe sociale (article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100544
14 mai 2014
14 mai 2014
l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210135
15 février 2018
15 février 2018
des pièces médicales la concernant ; qu'elle ajoute que la non-communication du dossier directement à l'expert était parfaitement justifiée à l'époque des fait, avant l'entrée en vigueur d'un nouvel article
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a095
4 septembre 2007
4 septembre 2007
liquidation de la retraite ; * un éventuel défaut d'information incomberait en tout cas au souscripteur, à qui il appartenait d'informer les adhérents des modifications intervenues, en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100571
20 mai 2009
20 mai 2009
; que cette absence de notification écrite ne revêt pas le caractère de faute lourde exigé par l'article 141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire pour engager la responsabilité du service public de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60320e60c215e54661198cd6
3 mai 2018
3 mai 2018
'les personnes mentionnées à l'article 141 appelées par un client ou adhérent à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu'après en avoir informé ce dernier.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00527
19 mars 2025
19 mars 2025
Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 23.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00686
29 avril 2025
29 avril 2025
Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 22.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01091
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002427394
21 mai 1997
21 mai 1997
On 25 December 1981 the 3rd Court Martial in Ankara convicted the applicant association's members and a number of executive staff under Articles 141 and 142 of the Turkish
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01447
25 octobre 2022
25 octobre 2022
préliminaires, 144, 145, 145-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles préliminaire, 145
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00195
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[G], ou qu'il s'était enquis de son indisponibilité avant de demander une nouvelle désignation d'office d'un avocat, la chambre de l'instruction a méconnu le principe susvisé et les articles 145 et 141
Source officiellePage 42 sur 10263