SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 8 36.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 du nouveau code de procédure civile et 14 du décret

Croatia - 54711/15 Judgment 4.2.2021 [Section I] Article 14 Discrimination Unjustified, direct sex discrimination by refusing employment-related benefit to pregnant woman who underwent in vitro fertilisation

X..., liquidateur judiciaire de la société Cathild ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2, 12, et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs

  1 taken alone and in conjunction with Article   14 of the Convention. Conclusion : no violation (four votes to three).

Turkey - 646/10 Judgment 22.3.2016 [Section II] Article 3 Positive obligations Lack of access to protection measures against domestic violence for divorced or unmarried women: violation Article 14 Discrimination

ALLEGED VIOLATIONs OF ARTICLE 3 of protocol no.   1 taken alone and in conjunction with Article 14 of the convention 27.

Il invoque l’article   14 de la Convention combiné avec l’article   8, qui se lisent comme suit en leurs passages pertinents   : Article 14 «   La jouissance des droits et libertés

3 of Protocol No. 1, taken alone or in conjunction with Article 14 of the Convention. 68.

incurable, d’obtenir une aide à mourir, en raison d’une interdiction générale de portée extraterritoriale   : non-violation Article 14 Discrimination Discrimination alléguée entre les patients qui

des biens de la société, en raison de la cession d'activité de l'entreprise ; que, la lettre de licenciement lui donnait le choix entre le paiement de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article

(Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect du domicile;Respect de la vie privée);Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3

matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination

(Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la torture;Enquête effective

(Article 14 - Discrimination) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Article 8-1 - Respect de la vie privée;Article 8-2 - Nécessaire dans une société démocratique;Protection des droits

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 14+8-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination

8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Article 8-