En application de l'article 1355 du code civil la chose demandée doit être la même la demande doit être fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, formées par elles et contre elles en la même qualité

700 du code de procédure civile et à supoporter les dépens d'appel.

1355 du code civil.

Il se fonde sur les dispositions des articles 122 et 124 du Code de procédure civile, mais également celles de l'article 1355 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[W] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Et conformément à l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986

cet avis, sans qu’il soit besoin de fournir une argumentation nouvelle, est expressément prévue par l’article 144 du Code de procédure civile, et R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, qui ouvre également

Il sera renvoyé à ses conclusions n°3 reçues au greffe le 29 août 2024, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l' article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées, auxquelles elles se sont expressément rapportées lors

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.