1319 du Code civil ; et alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, Mme Etiennette Z... faisait valoir que l'acte déposé au greffe par M.

6,1108 et 1326 du code civil et 112 et 117 du code de procédure civil. » Réponse de la Cour 5.

[L] formait une demande d'annulation de l'acte du 10 août 2010 sur le fondement de l'article 1109 du code civil et qu'il n'invoquait pas l'article 414-1 du même code, la cour d'appel, qui a répondu aux

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Arcetis demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L.

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1321 et 1324 du code civil, Vu l'article L. 211-5-1 du code des assurances, CONFIRMER l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 (sic) septembre

109 du Code de commerce et 1326 du Code civil ; et alors que, d'autre part, M.

civil tel qu’issu de l’ordonnance du 10 février 2016, la cession de créance est régie par les articles 1321 et suivants du code civil.

1328 du Code civil et s'effectue par tous moyens, même à l'égard d'un créancier saisissant, dès lors que celui-ci est lui-même commerçant ; qu'ayant relevé que le bail commercial et son avenant en

lors, que son auteur est en mesure d'attester la réalité du fait à établir, ce que les juges du fond, en l'espèce, n'ont pas nié ; qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles

1319 du Code civil ; 28) que l'acte de vente du 17 juin 1981 prévoit que le paiement de la fraction payable à terme du prix de vente pour être libératoire devra être effectuée à la caisse de l'Union

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1323, alinéa 1, et 1324 du code civil, ensemble les

était rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que la caution, par application de l'article 2037 du Code civil, est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

2, 3 ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 418 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 1319 ET 1322 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

1326 du Code civil, qui avait été constatée par les premiers juges et dont les hoirs Y... se prévalaient dans leurs écritures d'appel faisait l'objet des débats, que la cour d'appel, tenue aux termes

1134 et 1321 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la preuve du caractère fictif d'une convention ne peut être apportée qu'au moyen d'un autre écrit, à l'exception de l'hypothèse

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées

1326 du Code civil, cette mention indiquait la somme non seulement en toutes lettres, mais encore en chiffres, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'il ne résulte