1302 et suivants du code civil et en particulier les articles 1302-1 et 1302-3 dudit code : Condamner M.

1302 et 1302-1 du code civil.

Se fondant sur les articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, subsidiairement sur l'article 1302-1 du code civil, il fait état de deux virements d'un montant total de 6.000 euros, sur le compte personnel

700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU' aux termes des articles 1235 et 1376 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

B... à lui reverser, au titre de l’article 1302-1 du code civil, la somme de 526,72 euros correspondant au versement sur son compte bancaire d’une prestation de revenu de solidarité active destinée à un

Au visa de l’article 1302-1 du code civil, Monsieur et Madame [T] demandent le remboursement de la somme de 7 754 euros, expliquant qu’ils ont payé un malus de 9 176 euros conformément à ce qui était indiqué

1302-1 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a retenu, pour condamner M.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1302-1 du code civil, a) Sur le montant de 23.000,00 € Constate que les parties sont liées par le contrat d'agent commercial daté du 27 mars 2023

1302-1 du code civil ; - la Caf a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - sa situation financière justifie que lui soit accordé la remise de sa dette.

1302-1 du code civil ; - la Caf a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - sa situation financière justifie que lui soit accordé la remise de sa dette.

1302-1 du code civil ; - la Caf a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - sa situation financière justifie que lui soit accordé la remise de sa dette.

1302-1 du code civil, devant le tribunal de commerce de Bobigny, lieu de livraison de la marchandise. 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1302 et 1303 du Code civil, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le contrat ne sanctionnant pas par une déchéance l'inexécution de l'obligation d'informer

1880 et 1302 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'enquête n'avait pas conduit à la mise en cause du tracteur appartenant aux anciens preneurs, resté provisoirement

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Sur le moyen unique : Vu les articles 578 et 1302 du Code civil ; Attendu que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, mais à charge d'en conserver la substance ;

cas fortuit ; qu'en déboutant Les Mutuelles du Mans de leur demande de remboursement, sans constater l'existence d'un cas fortuit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles