social aux représentants du personnel, lesquels doivent être réunis, informés et consultés ; que ce plan doit comporter des mesures précises prévues par l'article L. 1263-62 du Code du Travail destinées

J d'Anthouard demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du I de l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par les articles 76, 1 , et

juin 1990 réalisée non pas en vue de procéder au contrôle de la facturation prévue par l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 mais à des fins fiscales; "aux motifs que l'intervention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 100, alinéas 1er et 2, de la loi n° 97

L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée, un tel moyen ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué pour contester la régularité dudit

100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 pour l'année1998 et 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 pour l'année 1998 portent-elles atteinte aux droits et

Vu le jugement rendu le 6 février 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - prononcé la résolution de la vente passée suivant acte dressé devant Maître [R], notaire à [Localité 2], le 13

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7,

L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail, le premier en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1388 du 31 mars 2016, le second en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 20171387

[J] sollicite de voir, suivant conclusions déposées par le RPVA le 3août 2016 : Vu les articles 1382 du code civil, 122, 123, 480, 700, 1264, 1265 et 1266 du code de procédure civile, A titre principal

comme détaché dans les conditions prévues à l’article L. 1262-2 du code du travail. 9.

L. 1233-67 et L. 1233-68 du code du travail, la rupture du contrat de travail consécutive à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle du salarié est exclusive du versement à ce salarié de

L. 2133-5 du code des transports, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 1263-2 du même code, de l'article 56, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012, ensemble

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et 1er du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, par refus d'application

LANCE, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.