L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments

1235 et 1134 du Code civil.

1106-1-I-5° du Code rural, ensemble de l'article 1984 du Code civil; alors, d'une troisième part, que la Caisse pouvait, dans le délai de prescription de l'article 1143-3 du Code rural, solliciter la

Y..., en capital et intérêts, les versements par eux effectués éteignaient leur dette envers ce dernier ; qu'en refusant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1253 du Code civil

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de l'indemnité de 5 000 euros, alors « qu'aux termes des articles 1235 et 1376 devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ce qui a

l'UAP à leur encontre a été omise dans la situation nette comptable des sociétés d'assurance absorbées, que la transaction remplit les conditions des dispositions de l'article 1235 alinéa 2 du code civil

450 du Code de Procédure Civile

illicite comme portant sur un objet hors du commerce au sens de l'article 1128 du code civil » ; que « toute violation d'une loi impérative au sens de l'article 6 du code civil, entraîne la nullité d'un

légal à compter du 8 septembre 2004, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du code civil que tout ce qui a été payé indûment est sujet à répétition, même en cas de faute du solvens

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3245-1 du code du travail et 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

35-1 de la loi du 30 juin 1975 (devenu l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale) exclut nécessairement toute législation étrangère ; qu'en affirmant le contraire, en l'espèce, pour en déduire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du

6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 66 du décret du 20 juillet 1972, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil, Alors, en outre, que l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue

X... l'intégralité de son salaire depuis sa mise en invalidité sans en déduire le montant du revenu de remplacement versé par l'URRPIMMEC, la cour d'appel a violé l'article susvisé et les articles 1235

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail, ensemble l'article 2004 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que dès lors qu'aux termes de la délégation

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, par décision du 15 juillet 1986, l'Union régionale

R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1234 et 1235 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'acte modifiant