L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 3°/ que la charge de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur ; qu'en exigeant

date précise des faits » et encore « le nom de là personne prétendument insultée » la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail (devenu l'article 1232-6 du même code) ; 2) ALORS QUE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-2, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que M.

1184 du code civil applicable au litige, et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations

1315 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

1134 du Code civil et L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail ; 4) ALORS, ENFIN, QUE selon l'article L. 1331-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales

1315 du Code civil, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

B... la somme de 147 001,02 euros » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; TROISIÈME

, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail) ; 2°/ que la

1147 devenu 1231-1 du code civil.

devenus 1194 et 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[G], la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

applicable du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code du