C..., ayant uniquement constaté l'occupation de 1205 m2, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2229 et 2262 du Code civil ; 5° / ALORS, ENFIN, QU'en affirmant

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 octobre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la Société Générale, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222

R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que seules constituant des irrégularité de fond les irrégularités limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile, le défaut

[M] [K] demande à la cour de : Vu l'article 1202 du code civil, dans sa version applicable jusqu'au 1er octobre 2016, Vu les articles 1309 et 1310 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil,

LAFON, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

1208 et 2011 et suivants du Code civil ; alors enfin, que la caution solidaire est en droit de former tierce-opposition incidente à l'ordonnance d'admission rendue en fraude de ses droits ; qu'en refusant

1202 et 1134 du Code civil ; d'autre part, que l'engagement solidaire d'exécuter l'ouvrage avait été rempli et avait pris fin lors de l'achèvement dudit ouvrage et de sa réception ; qu'en condamnant,

de procédure civile.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] à verser à la Sasu [1] la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; . débouté M.

 ; - 1 827 euros au titre de l'article 1235-3 du code du travail ; - condamner l'association à lui verser la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

l'article 700 du code de procédure civile.

37 du décret n°91-1206 du 19 novembre 1991, codifié à l'article 700-2 du Code de Procédure Civile, la somme de 3.000,00 €, Condamner l'employeur aux entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution

450 du code de procédure civile.

1121 et 1147, devenus 1205, 1206 et 1231-1, du code civil ; 4°) Alors que, seul le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue ; que, dans le cadre d'une promesse de

à la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner à payer à l'intimée la somme de 1200 euros.