[O] demande à la cour de : Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Vu les articles L 145-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge n'est pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties ; Et

mettant ainsi pas la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur ce fondement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en

1154 du Code civil.

12 du code de procédure civile que des articles L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

748-1 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2009/ 1524 du 9 décembre 2009 et méconnaît les exigences de l'article 12 du code de procédure civile en mettant en oeuvre un

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nullité du jugement': Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, «'le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

code civil et l'article L. 13-2, alinéa 2, devenu L. 311-2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 12.

L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut trancher le litige sans examiner, au moins sommairement

X..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 832

d'un faux, les juges ont de toute façon omis d'identifier le cas d'ouverture de ce recours, violant ainsi l'article 12 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, en omettant

que ces arrêtés n'ont pas inclus dans les bases de liquidation de ses pensions la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

a concédée sur ses produits par les tiers", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1165, devenu 1199, du même code

A...sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 du même code et 2224 du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

aux règles de droit qui étaient applicables, a violé les articles 12 du code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 622-17 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit respecter le principe de