de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH

de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH

de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH

de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH

de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH

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Sur la régularité de la procédure engagée par le syndicat CFE-CGC-BTP A titre liminaire, la CAPEB, la Fédération CGT FNSCBA et l'UFIC-UNSA font valoir que le syndicat CFE-CGC-BTP ne justifie pas d'un

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1134, devenu l'article 1193 du code civil, ensemble l'article 1275, devenu l'article 1336 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la délégation incertaine est la délégation par laquelle le délégué ne

1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 9.