Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société CGI France est rejetée.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2008) et les productions, qu'un contrat d'affacturage a été conclu entre la société SDE (l'adhérente) et la société Compagnie générale d'affacturage (la société CGA

L'article L. 4611-7 du même code admet que le nombre des membres à élire soit augmenté par usage.

Sur les frais du litige : 12.

B..., C..., D..., E..., F... et G... ; que sur les quinze suffrages valablement exprimés, la liste CGT a obtenu huit voix et la liste CFE-CGC/CFDT sept voix ; Attendu que pour rejeter la contestation

En réplique, dans leurs conclusions n°2 déposées le 12 février 2024, Madame [N] [Y] et la société AMC VALORIS demandent au juge des référés de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 18 janvier 2011), que par lettre du 21 octobre 2010, le syndicat national de l'encadrement du commerce (SNEC) CFE-CGC

1 : L'intervention du syndicat des cadres du ministère de la culture CGC est admise.

présentée en application de 1'article 700 du code de procédure civile, . mis à la charge de la CFE-CGC chimie les entiers dépens de l'instance.

Veritas services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société CGG Veritas services et la condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-12 du code du travail, ensemble le protocole préélectoral du 23 avril 2013 ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-12 du code du travail, ensemble le protocole préélectoral du 11 avril 2013 ; Attendu,

1°/ à la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle, dont le siège est [...], 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat CGT

intérêts dans les proportions susvisées ; Condamne in solidum les sociétés Genefim, Finamur, CGG, CGG Services, Burgeap et Bouygues Immobilier à payer les indemnités au titre de l'article 700 du Code

application du contrat d'assurance ; que la société CMA-CGM, dans ses écritures d'appel, a invoqué la clause d'exclusion de garantie prévue par l'article 7 de la police française d'assurance maritime

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 7 octobre 2010), que la société Groupe Progrès, société anonyme, contesté la désignation en qualité de délégué syndical CFE-CGC