1134 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que les correspondances sur lesquelles Mme B... s'appuyait pour établir que Mme Y... ne s'acquittait pas de ses obligations de

En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, l'autre peut en demander la résolution avec dommages et intérêts.

résiliation du crédit-bail, sans rechercher si cette clause subsistait après la résolution de la vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article

dette devait être diminué du prix de revente du matériel qui avait rapporté la somme de 45 000 francs au bailleur ; qu'en refusant de prendre cet élément en considération, la cour d'appel a violé l'article

L. 120-1 et L. 122-4 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère comme sans objet le licenciement prononcé par la société Les vergers de Cabannes, au motif inopérant qu'il

de la clause résolutoire au titre du commandement de payer 31 mars 2006 sont irrecevables et mal fondés à agir sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du Code civil, l'action de leur auteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu selon l'arrêt

francs prévue à l'acte de vente ostensible, mais qui refuse d'appliquer la clause résolutoire au profit du vendeur et la clause pénale prévues audit contrat, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°)

1184 du code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les contrats concomitants

1134, 1184, 1720 et 1731 du Code civil en prononçant aux torts du preneur la résiliation du bail consenti le 28 mai 1987, en raison d'un défaut d'entretien des lieux loués remontant aux années 1970 ;

que l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

700 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lafayette FLC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

1184 du Code civil ; - que la nullité résultant de l'inobservation de la règle édictées par l'article 7 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1979 était certes d'ordre public mais qu'il s'agissait d'une

terrassier les informations nécessaires à l'aménagement du sol ou sans vérifier que cet exécutant les connaissait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

X... et en fixant à 16 615,80 euros la valeur de ces parts, sans apporter la moindre réponse à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le prix

1184 du code civil ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour

1184 du Code civil que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si cette inexécution n'est pas fautive et quel