1147 et 1992 du Code civil, ensemble l'article L. 132-4 du Code de commerce.

1351 du Code civil ; 4 / que si, en vertu de l'article 1295 du Code civil, en l'absence d'acceptation de la cession par le débiteur cédé, le cessionnaire d'une créance d'un prix de vente peut se voir

1134 et 1165 du Code civil ; et alors, enfin, que si les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, la situation de fait créée par un contrat peut être invoquée, à son profit, comme

1165 du code civil ; 2°/ à titre subsidiaire, l'article 9 du contrat conclu le 12 juin 2007 entre le théâtre Marigny et Mme X... stipulait que : «l'artiste ayant créé le rôle pour lequel elle est engagée

X... le remboursement de l'acompte versé ainsi que des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du code civil ensemble l'article L. 211-13 du code du tourisme ; Attendu que

L'article 1165 du code civil dans sa version applicable au litige dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent

X... un prêt, la cour d'appel retient qu'il est de principe, posé à l'article 1165 du code civil, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'il s'en induit que les tiers n'ont

1165 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances ; 2°/ que le bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage est le propriétaire de l'immeuble à la date de la déclaration de sinistre

Y..., en s'appuyant amplement sur les clauses du contrat de franchise auquel la société B... était étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, d'une part,

Considérant que si en application de l'article 1165 du code civil les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, les tiers peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique la

de construction vente Les Pierres blanches aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile de construction vente Les Pierres blanches et la condamne

1165 du code civil ; 3.

1165 du Code civil ; alors, qu'elle manque de base légale au regard de ce même texte, et de l'article 1134 du Code civil, pour n'avoir pas caractérisé l'adhésion des établissements de financement à un

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article 122 du Code de procédure civile stipule : « constitue une fin de non – recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

1134 du Code civil et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2°), qu'en énonçant que le prétendu engagement que le vendeur

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Trehorel et C2T Recrutement ont chacune conclu

le point de départ de la garantie décennale, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil en attribuant à la clause litigieuse un sens et une portée qu'elle ne pouvait avoir, alors, troisièmement

1 b de la convention de Bruxelles qu'au regard de l'article 17 de la loi du 18 juin 1966 et a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que la société Toepfer-Rotterdam avait