L. 631-1 et suivants du code de commerce, ensemble l'article L. 643-9 de ce code ; 5°/ que la désignation par le juge qui prononce la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire d'un mandataire

L. 622-9, alinéa 1, et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que le débiteur en liquidation judiciaire a toujours un droit propre à exercer un recours contre

similaires, tandis qu'il invoquait de façon plus générale l'absence de toute comparaison, le Tribunal a dénaturé ses conclusions et par là-même les termes du litige, en violation tant de l'article 1134

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du même code, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la banque CIC NORD OUEST recevable

108 du Code de commerce ; Attendu que M.

se capitaliseront au terme d'une année entière par application de l'article 1154 du code civil, l'arrêt retient que le taux légal n'a commencé à courir que le jour de l'assignation du 9 août 2001 ;

n'envisageaient la prévision d'un chiffre d'affaires de 300 000 francs mensuels que comme un minimum malgré l'usage du conditionnel, la cour d'appel de Lyon a dénaturé tant le jugement du 30 juillet 1986

31, II, de la loi du 7 août 2016 [lire 6 août 2015], l'article 2 du code civil et l'article L. 341-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 31, II de

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes

L. 145-16-2 du code de commerce, ensemble l'article 2222 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, d'une part, que l'article L. 145-16-2 du code de commerce, qui revêt un caractère d'ordre

l'existence des créances inscrites au bilan ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 9 du Code de commerce et le décret du 28 novembre 1983

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

L'article L 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 ) L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L 7322-1 et suivants du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article 1984 et suivants du Code Civil,

du Code civil ne lui a été délivrée, la lettre du 20 mars 2013 ne constituant pas une sommation de payer au sens de l'article 1153 ancien du Code civil, les intérêts demandés à compter de cette lettre

de la SNEEM, la cour d'appel a dénaturé par omission le protocole d'accord du 25 novembre 1999 en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que le créancier qui n'est pas investi de droits particuliers

, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1134 du Code civil, 42 de la loi du 9 juillet 1991 et 55 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'arrêt retient que la convention de participation conclue le 21 mars 1994 entre la Banque Monod