-Y...de leurs demandes de dommages et intérêts fondées sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, - débouté la SCP Z...-A...

1153-1 du Code civil.

.. sera ainsi condamné à payer à Mme X... la somme de 122.321,25 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice professionnel, provisions éventuelles non déduites ; qu'en application de l'article

créances d'indemnité d'occupation avant même l'occupation des lieux, et, donc, avant même la naissance du préjudice que ces indemnités d'occupation réparaient, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

. le solde créditeur de son compte courant associé soit la somme principale de 421 850 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et ce en application des dispositions de l'article

réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

Claudette LE X..., 13 325,50 Francs pour Annick Z..., veuve LE A..., 11 750,50 Francs pour Brigitte B... ainsi que 10 594,50 Francs pour Marie-Louise C..., et de dire, par application des dispositions de l'article

1154 du Code Civil ; - condamner solidairement la société ASPIROTECHNIQUE, Madame Roselyne X...et Monsieur Michel X...au paiement chacun de la somme de 4500 euros au titre de l'article 700 du Code de

1153-1 du code civil ; Juger qu'il sera fait application de l'article 1154 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts ; Condamner la société Coyote System à lui payer la somme de

1153- 1 du Code civil en fixant le point de départ des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l' employeur de la convocation devant le bureau de conciliation ; Attendu que la capitalisation

1154 du code civil, - débouté la société Les Fils de Madame X... du surplus de ses demandes, - condamné la société à payer à la commune 6 000 euros en application de l'article 700 du code de

titre subsidiaire, les dispositions des Articles 1382 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions de l'Article 1154 du Code Civil

[Adresse 1] représentée par Me Cécile CAPSAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R109 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Par jugement du 15 mars 2018, le tribunal de commerce de Tours a, au visa des articles 1103, 1128 et 1131 du Code civil, Débouté la SARL Soroto de toutes ses demandes, fins et conclusions, Condamné la

des dispositions de l'article 1154 du code civil autorisant la capitalisation des intérêts.

Elle sollicite 10 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle demande 10.000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1153-1 du Code civil ; que, conformément à l'article 1154 du Code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire eux-mêmes intérêts, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention,