1589 du Code civil et de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; alors, d'autre part, que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont

Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement, a violé l'article 1116 du Code civil par manque de base légale ; et alors

judiciaire; que le Crédit de l'Est a réclamé à M. et Mme X..., locataires des matériel et logiciel, le paiement des loyers y afférents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

1116 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter sa demande en remboursement d'un trop perçu, l'arrêt énonce que toute convention contractée par erreur, violence ou dol ne peut donner lieu qu'à une action

Y... et le déterminer à conclure la vente litigieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1116 du code civil ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les motifs des premiers

X... de ne pas verser aux débats les comptes annuels de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 152 de la loi du

T... s'était rendu coupable vis-à-vis d'eux d'une réticence dolosive, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article 1116 du code

quoi les différentes preuves produites ne caractérisaient pas les manoeuvres dolosives constitutives de la captation d'héritage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

1116 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M.

1134 et 1165 du Code civil et l'adage nul n'est censé ignoré la loi ; 2 / qu'en considérant que M.

. 122-1 du Code du travail et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'étendue de l'obligation de l'assuré lors de la déclaration initiale du risque s'apprécie en fonction des questions posées

comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 901 et 1116 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle

s'expliquer sur les éléments de preuve qui lui étaient soumis et, notamment, sans indiquer en quoi ces éléments étaient insuffisants, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

une reconnaissance du bien-fondé des réclamations concrètes faites et comme un aveu, au sens de l'article 1354 du Code Civil sur un quantum effectif d'indemnisation, aucun montant n'étant l'objet d'une

1116 du Code civil ; alors que, d'autre part, ne constitue pas une erreur sur les qualités substantielles de la chose l'acquisition en 1985 d'un véhicule tracteur forestier construit en 1976 aux lieu

B... aient été intentionnellement dissimulés par eux aux cessionnaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que, dans

1116 et 1117 du Code Civil à : - faire prononcer la nullité de la cession des parts sociales du 19 août 2004 de la SARL POLYESTER 07 ENVIRONNEMENT

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en refusant d'annuler l'acte de cautionnement du 26 mai 1982 en méconnaissance de l'article 1116 du Code civil ; 2 /