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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906dd

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

D'après l'article 1110 du code civil, l'erreur "n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet". À supposer que M.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1110 du code civil dispose que « le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1110 du code civil dispose que « le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par

Source officielle
CA

13e chambre

603262e4d773a597d0e8dc87

Appel

13 février 2018

13 février 2018

Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 7 novembre 2017, le cabinet [L] demande à la cour, au visa des articles 1719, 1116, 1117, 1131 et 1184 anciens du code civil, de : 1- Sur les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888f1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

442-1 code commerce, les articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68fb978211af6ba0065f3dcd

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 4 juin 2025, la société QIPCO demande, au visa des articles 1110 et suivants anciens du code civil, 1382 ancien du code civil, du décret du 3 mars 1981 sur la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888ef

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

442-1 code commerce, les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l’article 700 du code de procédure civile, de l’article 1240 du code civil, de l’article 3.1 de la directive 2001/29 et des articles 8.2 et 10

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66fe354c91b69e88a370fbcf

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner la [...] aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f369dc6faf0009588915

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances, 1110, 1170 et 1190 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a : . déboutée de l'ensemble de ses demandes au titre des garanties pertes d'exploitation

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc6b8b2935d88f22934e77

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : - condamner le CHUSE à lui payer la somme de 120 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035412c7a396d6ad6f96196

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

8, 138 et 765 du code de procédure civile, que [Q] [I], comme la SCP [H], se doivent de participer à la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l'article 10 du code civil en lui communiquant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110245

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

2224 du code civil.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

670997dd051491ad5754ec83

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66c4318d9b20f4eee56c0519

Appel

19 août 2024

19 août 2024

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème Chambre

65aa2da7009f81000890db80

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1371 du code civile et de l'article 303 du code de procédure civile, de sorte que les demandes des consorts [D] et de la SCP de notaires sont irrecevables.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00247

Cassation

12 février 2008

12 février 2008

X... les a assignés en annulation du contrat de cession sur le fondement des articles 1109 et 1110 du code civil ; que la cour d'appel, sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles des

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402eb9

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

1109 et 1116 du Code civil, subsidiairement au regard des articles 1109 et 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant analysé les clauses du contrat de cession, la cour d'appel, après avoir retenu

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415cd4

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

1119 et 1110 du Code civil ; 2 / que l'erreur ne constitue une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle est excusable ; qu'en prononçant la nullité de la convention du 15 septembre 1992, motif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00617

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

Source officielle

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