LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, " EN CE QUE L'ARRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 126-C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-13 ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DUNIS DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-46, R 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 5, 8, 10, 36 ET 40-1 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE

DANS LEUR FORCE PROBANTE PAR LES ATTESTATIONS NOMBREUSES MAIS VAGUES PRODUITES PAR LA FEMME ; QUE CETTE INDICATION ET CETTE ANALYSE DES DEFENSES OPPOSEES PAR L'INTIMEE SATISFONT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 102

commune de La Ferté Saint-Aubin devant le tribunal administratif d' Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article

référé, a enjoint à la société requérante de mettre à la disposition de la commune de Saint-Gervais les installations nécessaires au fonctionnement du service des remontées mécaniques sous astreinte de 10

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1992), que le redressement judiciaire commun de la société anonyme Euroclinik et de la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972,DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

domicilié à Bocognano, insuffisamment justifié les circonstances permettant de démontrer où se trouvait le principal établissement de cet électeur, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

à Deville-les-Rouen (Seine-maritime), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

REQUETE DE LA SOCIETE FRAPIMA, LE TRIBUNAL, DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DE NOUVEAUX MOYENS AIENT ETE PRESENTES PAR CETTE SOCIETE SUR LE CONTREDIT DE MELKONIAN, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

(YVAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE), EN DATE DU 10 FEVRIER 1975, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1200 FRANCS D'AMENDE.

QUE GUEILLIER A RECU REGULIEREMENT UN POUVOIR SPECIAL AUX FINS DE SE POURVOIR EN CASSATION EN SON NOM; PAR CES MOTIFS, REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES