(Sénégal) suivant le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pour tout différend qui ne pourrait être résolu à l'amiable.

; qu'il constate que la sentence arbitrale énonce que les parties ont fait parvenir à l'arbitre les pièces dont elles entendaient faire usage et se les ont communiquées entre elles sans solliciter la

incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ».

Sur la fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses : Vu les articles 1444, 1457 et 1493 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'arbitrage international le président

[R] [M] (arbitrage n°204903) et M. [K] (arbitrage n°204904). 7. Le 22 décembre 2020, la LCIA a désigné Mme [A] [L] [D] comme arbitre unique dans toutes les instances arbitrales. 8.

de la Chambre de commerce internationale par trois arbitres nommés conformément à ce règlement ; qu'un différend étant né entre les parties, la société Fosmax A...a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage

à l'égard de certains associés et pas d'autres selon leur libre arbitre et bon vouloir tout en reconnaissance que les demandes sont identiques ; que ce choix sélectif et arbitraire présente un caractère

d'informatiser son réseau, conclu un contrat avec la société Syseca, spécialisée dans la fourniture et le développement de logiciels ; qu'un litige étant survenu, les deux sociétés ont formé une demande d'arbitrage

Elle soutient que le contrat de prestation de service qui lui est opposé par WILLEX est un faux, de sorte que les arbitres ont statué sans convention d'arbitrage.

Malicorp et la République arabe d'Egypte ont souscrit un contrat, comportant une clause compromissoire, pour la construction d'un aéroport en Egypte ; qu'un différend étant survenu, la procédure d'arbitrage

[S] et [Y], arbitres, et de M.

Rodrigo Oreamuno, arbitres sous l'égide de la cour permanente d'arbitrage (caso CPA n° 2013-3) et sur cassation le 13 février 2019 de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 avril 2017 (RG n°15/01040

[I] [M]) d'une sentence arbitrale rendue le 3 décembre 2004 par le Tribunal arbitral ad hoc de la Cour d'arbitrage internationale de la Chambre de Commerce et de l'industrie de Moscou composée d'un arbitre

donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort ; que l'acte de mission mentionne que le tribunal arbitral appliquera aux demandes de chacune des parties

d'une mesure d'instruction in futurum ne préjugeant en rien de la solution que pourra donner ultérieurement la juridiction arbitrale, saisie du fond du litige ; Que la saisine des arbitres consiste dans

Casino) ayant acquis un fonds de commerce exploité par une société LD, liée à la société Prodim par des contrats de franchise et d'approvisionnement en cours, cette dernière a engagé une procédure d'arbitrage

diverses sommes ; qu'après que les parties eurent mis en oeuvre la clause compromissoire stipulée à la convention du 5 mai 1983, la société Answare a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale

Aux termes de ce texte, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore