apos;euros, au motif erroné qu'il n'y a pas lieu de procéder à une distinction que le texte ne fait pas, la cour d'appel, qui a constaté que l'ECMA réalisait un chiffre d'affaires

le salarié a fait l'objet d'un avis d'inaptitude le 5 mars 2007 ; que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude lequel est intervenu le 22 juin 2007 ; qu&apos

qu'une activité de loueur d'appartement, ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur ; qu'il s'ensuit que l'exercice par les maîtres de l'ouvrage d'une activité

qu'il appartenait à ceux qui la sollicitaient d'établir, la cour d'appel a violé les articles L.145-33 et L.145-38 du code de commerce ; 2°/ qu'il appartient au demandeur à l&apos

d'électricité ; qu'en écartant l'application du statut aux agents de la société EDF EN services, après avoir constaté qu'elle avait pour activité principale l'exploitation d&apos

nouveauté dès lors qu'elle était formulée pour la première fois en cause d'appel, et non à l'appui d'une fin de non-recevoir ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour d&apos

;admission ou du rejet d'une créance déclarée ; que cet arrêt est sans aucune ambiguïté ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 13 janvier 2015 par laquelle le juge commissaire s'est

conditions ; qu'en rejetant l'appel de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré l'action recevable l'action de l'administration fiscale à l'encontre de M.

durant le premier semestre 2008, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination, n'a pas donné de base légale à

pour obtenir le paiement de l'obligation ; que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure d'exécution inutile ou abusive ; qu'en statuant comme

'être qualifié d'important.

de s'appliquer sans novation (page 1) ; que [Y] [C] prétend aussi qu'il s'agirait non d'un original mais d'un simple copie, en conséquence sans valeur ; qu'elle ne dénie

remploi du prix de cession des actions n'étaient pas avérées, l'arrêt écarte l'existence d'un dol. 8.

, que l'interdiction d'accès au local loué s'analysait en une éviction illicite, quand la question de la licéité de l'éviction supposait pourtant qu'il soit préalablement statué

de l'acte d'état civil présenté par l'intéressée et auraient rendu possible le recours à une telle expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'

[A] fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit être considéré comme majeur et qu'il n'y a pas lieu à assistance éducative alors, selon le moyen : 1°/ que tout acte de l'état civil

également une mission secondaire de distribution de contenus audiovisuels en Afrique sub-saharienne ayant ''vocation à s'interrompre à terme rapproché'' dès l'année 2015 ;