société Barriquand une machine; que le fonctionnement de celle-ci ne lui donnant pas satisfaction, elle a assigné son vendeur en paiement de dommages-intérêts; que la société Barriquand a demandé l'application

société Crouzier profilage le 19 août 1985 et en a démissionné par lettre du 6 février 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de primes d'ancienneté calculée en application

, 1109, 1110, 1116 du Code civil, par refus d'application, d'autre part, que la signature de l'acte et sa lecture par le notaire ne sauraient suffire à écarter l'existence d'un consentement vicié dès lors

pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, il en est différemment d'un ravalement consistant en l'application, après traitement de l'ancien enduit et reprise des joints, d'une couche d'enduit

alors, selon le moyen, qu'en l'absence de l'adoption par le Conseil des Communautés des mesures de mise en oeuvre de la décision 3/80 du Conseil d'association en date du 19 septembre 1980, prise en application

sucreries-distilleries, raffineries de sucre, que l'indemnité conventionnelle de congédiement prévue par ce texte bénéficie aux seuls salariés dont la rupture du contrat de travail intervient en application

fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence ; qu'en application

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

, et l'article R. 713-4 du code de la consommation, par refus d'application. » Réponse de la Cour 6.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis

Le 25 mars 2024, la Cour de cassation a reçu une demande d'avis formée le 21 mars 2024 par le tribunal de proximité de Trévoux, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d'un conseiller de la mise en état qu'exclut l'application de l'article 907 du code de procédure civile. 7.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1 et 2 de la Convention, et, par fausse application, l'article L. 5124-22 du code des transports.

Ahmed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2017, qui a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution ;

de l'article 62 du code des douanes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la visite réalisée par les services des douanes sur le voilier de plaisance l'Adix ne relevait de l'application de

de certaines de ses dispositions à l'exclusion des autres ; que la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande des médecins, laquelle ne portait que sur l'application de certaines dispositions du

de certaines de ses dispositions à l'exclusion des autres ; que la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande des médecins, laquelle ne portait que sur l'application de certaines dispositions du